Amnesty International 4°partie

Espagne :

Tout au long de l’année, les droits à la liberté d’expression, d’information et de réunion ont été restreints de façon indue, sur la base de modifications de la Loi relative à la sécurité publique et du Code pénal qui avaient été adoptées en 2015. Le 5 février, Alfonso Lázaro de la Fuente et Raúl García Pérez, deux marionnettistes professionnels, ont été maintenus en détention pendant cinq jours après avoir joué un spectacle dans lequel, notamment, une religieuse était poignardée, un juge était pendu, et des policiers et des femmes enceintes étaient passés à tabac. L’une des marionnettes brandissait également une pancarte avec le slogan « Gora ALKAETA » (« Vive ALKA-ETA »). Plusieurs personnes s’étant dites offusquées par le spectacle, les marionnettistes ont été arrêtés et inculpés d’apologie du terrorisme et d’incitation à la haine. En septembre, l’Audience nationale a relaxé les deux hommes du chef d’apologie du terrorisme, mais ils étaient toujours poursuivis pour incitation à la haine à la fin de l’année.

En avril, le ministre de l’Intérieur a engagé le Conseil général du pouvoir judiciaire à prendre des mesures contre José Ricardo de Prada, qui siège à l’Audience nationale. Lors d’une table ronde organisée par le conseil municipal de Tolosa (province du Guipúscoa), ce juge avait dit partager les préoccupations d’organisations internationales de défense des droits humains, qui s’inquiétaient des obstacles entravant l’efficacité des enquêtes sur les affaires de torture en Espagne. En outre, le ministère public a soutenu une requête introduite par l’Association des victimes de terrorisme demandant qu’il soit dessaisi de deux affaires pénales du fait de son manque présumé d’impartialité. L’Audience nationale a rejeté les deux demandes de mesures à l’encontre du magistrat en juin. En 2016, l’Audience nationale a rendu 22 jugements de culpabilité contre 25 personnes accusées d’apologie du terrorisme. La plupart de ces décisions faisaient suite à l’opération « Araignée », axée notamment sur l’interception de messages publiés sur les réseaux sociaux. Entre avril 2014 et avril 2016, 69 personnes ont été arrêtées dans le cadre de cette opération. Certaines ont été détenues au secret, régime de détention dont l’utilisation par l’Espagne a été critiquée par des organes des droits humains de l’ONU, car le pays l’appliquait pendant une durée excessive et en l’absence des garanties adéquates.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Des cas de torture et d’autres mauvais traitements, notamment de recours excessif à la force de la part d'agents de la force publique, ont de nouveau été signalés tout au long de l’année. Les enquêtes ouvertes sur les allégations de torture et d’autres mauvais traitements n’étaient pas toujours efficaces ni approfondies.7

En janvier, le juge d’instruction chargé du dossier de Juan Antonio Martínez González, mort à Cadix le 4 avril 2015 des suites des blessures subies alors que des agents des forces de l’ordre le maîtrisaient, a rendu sa décision. Il a conclu que rien ne venait étayer les accusations portées contre les agents, soupçonnés d’avoir eu recours à des moyens de contrainte interdits ou outrepassé leurs prérogatives durant l’intervention.

A la fin de l’année, un appel interjeté contre cette décision devant le tribunal provincial de Cadix avait été déclaré recevable. En mai, dans l’affaire Beortegui Martinez, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois jugé que l’Espagne avait enfreint l’interdiction de la torture et des autres mauvais traitements, parce qu’elle n’avait pas enquêté de façon efficace et exhaustive sur les allégations de tortures infligées à des personnes détenues au secret. Il s’agissait du 7e arrêt en ce sens rendu contre l’Espagne. En mai, dans l’affaire concernant Ester Quintana, qui a perdu un œil en novembre 2012 après avoir été touchée par une balle en caoutchouc tirée par la police autonome de Catalogne lors d’une manifestation à Barcelone, deux policiers ont été jugés par le tribunal provincial de Barcelone. À l’issue du procès, ils ont tous les deux été acquittés, le tribunal n’ayant pas réussi à identifier l’auteur du tir. En juillet, la Cour suprême a partiellement annulé la déclaration de culpabilité prononcée par l’Audience nationale contre Saioa Sánchez en décembre 2015. Saioa Sánchez et deux autres accusés avaient été déclarés coupables d’infractions terroristes par l’Audience nationale. Dans le recours qu’elle avait présenté devant la Cour suprême, Saioa Sánchez affirmait que l’Audience nationale avait refusé d’enquêter pour savoir si les déclarations l’incriminant faites par l’un des coaccusés, Iñigo Zapirain, avaient été extorquées sous la contrainte. La Cour suprême a ordonné la tenue d’un nouveau procès, demandant que soit respecté le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) afin d’évaluer la véracité du témoignage d’Iñigo Zapirain. Cette décision tenait compte des préoccupations exprimées par des organes internationaux de protection des droits humains, qui s’inquiétaient d’une certaine impunité, de l’inefficacité et du manque de rigueur des enquêtes, ainsi que des problèmes de qualité et de fiabilité des expertises médicolégales.

Etats-Unis

RECOURS EXCESSIF À LA FORCE

Les autorités ne tenaient toujours pas un décompte exact du nombre de personnes tuées chaque année par des responsables de l’application des lois, mais les informations recueillies dans la presse plaçaient ce chiffre à près d’un millier de morts. Le ministère de la Justice a proposé la mise en place, à partir de 2017, d’un système de recensement de ces morts dans le cadre de la Loi sur la déclaration des décès en détention. Toutefois, ce programme n’aura pas de caractère obligatoire pour les organes chargés du maintien de l’ordre. Les données recueillies pourraient ainsi ne pas correspondre aux chiffres réels. D’après les quelques données disponibles, les hommes noirs sont surreprésentés parmi les victimes d’homicides imputables à la police. Au moins 21 personnes, dans 17 États, sont mortes après que des policiers ont fait usage contre elles d’une arme à décharge électrique, ce qui porte à au moins 700 le nombre de décès intervenus dans ces circonstances depuis 2001. La plupart des victimes n’étaient pas armées et ne représentaient manifestement pas une menace de mort ou de blessure grave lorsque l’arme a été utilisée.

DROITS DES FEMMES

Les Amérindiennes et les femmes autochtones de l’Alaska étaient toujours 2,5 fois plus exposées que les autres femmes au risque de subir un viol ou une autre forme d’agression sexuelle. Les femmes autochtones demeuraient en butte à de fortes inégalités dans la prise en charge en cas de viol, notamment en ce qui concerne l’accès à des examens médicaux, à des « kits postviol » (qui rassemblent des accessoires permettant au personnel médical de recueillir des éléments de preuve) et à d’autres services de santé essentiels. Les inégalités en matière d’accès des femmes aux soins de santé sexuelle et reproductive, y compris la santé maternelle, perduraient. Le taux de mortalité maternelle a augmenté ces six dernières années ; le risque de mourir des suites de complications liées à la grossesse était toujours quatre fois plus élevé pour les Afro-Américaines que pour les femmes blanches. La crainte de faire l’objet de sanctions pénales pour usage de stupéfiants pendant la grossesse continuait de dissuader les femmes appartenant à des groupes marginalisés de s’adresser aux services de santé, notamment pour les soins prénatals. Toutefois, des dispositions qui avaient aggravé celles de la loi du Tennessee sur l’« agression contre le fœtus » sont venues à terme en juillet, après une mobilisation réussie qui a permis d’éviter qu’elles ne soient définitivement inscrites dans la législation

CONDITIONS DE DÉTENTION

À quelque période que ce soit, plus de 80 000 prisonniers étaient détenus dans des conditions de privation physique et d’exclusion sociale dans les prisons fédérales et les prisons d’État de tout le pays. Le ministère de la Justice a publié en janvier des principes directeurs et des recommandations visant à limiter l’utilisation dans les prisons fédérales de la détention à l’isolement et des régimes restrictifs – encadrés par des règles différentes de celles appliquées au reste de la population carcérale. Ces recommandations préconisent de placer les détenus dans l’environnement le moins restrictif possible, de ne pas laisser à l’isolement les personnes atteintes de maladie mentale, et de restreindre fortement le recours à la détention à l’isolement pour les mineurs.

Dans ce numéro d'Amnesty International , même si le travail de cette association est très impressionnant, je trouve dommage que l'on ne parle pas de certaines choses.

Par exemple, pour les Etats-Unis, on ne parle pas du racisme de la police envers les noirs et tous les assassinats de la police. Cet oubli est bien étrange

FRANCE

L’état d’urgence a été prolongé quatre fois au cours de l’année à la suite de plusieurs attaques violentes. Des mesures d’exception ont restreint les droits fondamentaux de manière disproportionnée. En octobre, les autorités ont démantelé un campement non autorisé à Calais, où vivaient plus de 6 500 migrants et demandeurs d’asile.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ

Plusieurs attaques violentes ont été commises au cours de l’année. Le 13 juin, un policier et sa compagne ont été tués à leur domicile en région parisienne. Le 14 juillet, 86 personnes ont trouvé la mort à Nice lorsqu'un homme a délibérément précipité un camion dans la foule rassemblée pour célébrer la fête nationale. Le 26 juillet, un prêtre a été assassiné à l’intérieur de son église dans une ville de la banlieue de Rouen, dans le nord-ouest de la France. Une semaine après l’attentat de Nice, le Parlement a approuvé la prorogation jusqu’au 26 janvier 2017 de l’état d’urgence en vigueur depuis les attentats terroristes coordonnés perpétrés en novembre 2015 à Paris. Le 15 décembre, le Parlement a une nouvelle fois reconduit l’état d’urgence, jusqu’au 15 juillet 2017. L’état d’urgence conférait au ministre de l’Intérieur et à la police des pouvoirs exceptionnels. Il leur permettait de perquisitionner des logements sans autorisation judiciaire et d’imposer à des personnes des mesures de contrôle administratif restreignant leur liberté sur la base d’éléments formulés de manière vague et qui restaient en deçà du seuil requis pour l’ouverture d’une procédure pénale1. En vertu de ces pouvoirs, les autorités ont procédé à plus de 4 000 perquisitions domiciliaires sans autorisation judiciaire et elles ont pris des arrêtés d’assignation à résidence contre plus de 400 personnes. À la date du 22 novembre, 95 personnes étaient soumises à une telle mesure. Les mesures d’urgence ont restreint d’une manière disproportionnée le droit de circuler librement et le droit au respect de la vie privée. Le 10 juin, le Comité contre la torture [ONU] a exprimé sa préoccupation à propos d’informations faisant état d’un usage excessif de la force par la police au cours de perquisitions administratives effectuées dans le cadre des pouvoirs conférés par l’état d’urgence, et il a réclamé l’ouverture d’enquêtes sur ces allégations. Le Parlement a également adopté des dispositions législatives renforçant les pouvoirs administratifs et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme. Le chef de l'État a promulgué le 3 juin une loi qui accorde au ministre de l’Intérieur le pouvoir de prendre des mesures de contrôle administratif à l’encontre de personnes supposées rentrer de zones de conflit et qui sont considérées comme constituant une menace à la sécurité publique. Cette loi a étendu le pouvoir des autorités judiciaires d’autoriser des perquisitions domiciliaires à tout moment dans le cadre des enquêtes sur des infractions liées au terrorisme. Par ailleurs ce texte a érigé en infraction pénale la consultation régulière de sites Internet considérés comme incitant au terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes, à moins qu’ils ne soient consultés de bonne foi, à des fins de recherche ou pour d’autres raisons professionnelles en vue d’informer le public. La définition vague de l’infraction a accru le risque que des personnes fassent l’objet de poursuites pour un comportement relevant de l’exercice légitime de la liberté d’expression et d’information.

DROITS DES RÉFUGIÉS ET DES MIGRANTS

Le 24 octobre, les autorités ont commencé à évacuer plus de 6 500 migrants et demandeurs d’asile qui vivaient à Calais dans le camp informel connu sous le nom de « La Jungle » ; cette opération a pris plusieurs jours. Les migrants et les demandeurs d’asile ont été transférés dans des centres d’accueil sur tout le territoire, où ils ont reçu des informations à propos de la procédure de demande d’asile. Les autorités n’ont pas mené de consultation en bonne et due forme auprès des migrants et des demandeurs d’asile avant leur expulsion du camp, et elles ne leur ont pas fourni non plus d’informations préalables suffisantes. Des organisations de la société civile ont exprimé leur préoccupation quant à la procédure suivie pour les quelque 1 600 mineurs isolés qui vivaient dans le campement. Les autorités françaises et britanniques devaient examiner conjointement la situation de ces mineurs, en tenant compte de leur intérêt supérieur, et envisager leur éventuel transfert au Royaume-Uni afin qu'ils retrouvent des membres de leur famille. Elles n’ont pas été en mesure d’enregistrer tous les mineurs etcertains auraient été rejetés en raison de leur âge présumé, sans être soumis à une évaluation approfondie. Le 2 novembre, le Comité des droits de l’enfant [ONU] a exprimé sa préoccupation à propos des mineurs de Calais laissés sans abri adéquat, sans nourriture ni accès à des services médicaux lors du démantèlement du camp. Environ 330 mineurs avaient été transférés au Royaume-Uni à la mi-novembre. En raison du manque de capacités d’accueil et de moyens pour enregistrer les demandes d’asile dans la région parisienne, plus de 3 800 demandeurs d’asile ont vécu dans des conditions dégradantes et dormi dans la rue dans le 19e arrondissement de Paris jusqu’à ce que les autorités les transfèrent, le 3 novembre, dans des centres d’accueil. Le 29 novembre, les autorités ont rejeté la demande d’asile d’un homme originaire du Kordofan du Sud, une région du Soudan en proie à la guerre, et elles l’ont renvoyé de force dans son pays, où il risquait d’être persécuté. Un autre Soudanais, originaire du Darfour, qui risquait d’être renvoyé dans son pays d'origine contre son gré, a été libéré le 20 novembre. Le gouvernement s’est engagé à accepter 6 000 réfugiés en vertu de l’accord sur le contrôle des migrations conclu entre l’Union européenne et la Turquie, et à réinstaller 3 000 réfugiés en provenance du Liban. Le 9 décembre, le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, a annulé le décret signé par le Premier ministre en septembre 2015, qui autorisait l’extradition vers la Russie du ressortissant kazakh Moukhtar Abliazov pour des infractions financières, au motif que l’extradition de cet homme avait été demandée dans un but politique.

LIBERTÉ DE RÉUNION

Des manifestations ont eu lieu régulièrement entre mars et septembre pour protester contre le projet de réforme du Code du travail, qui a été adopté en juillet. Une minorité de protestataires se sont livrés à des violences et ont affronté la police.

Depuis la quatrième prorogation de l’état d’urgence, en juillet 2016, les autorités étaient expressément autorisées à interdire les manifestations en arguant qu’elles n'étaient pas en mesure d’assurer le maintien de l’ordre public. Des dizaines de manifestations ont été interdites et plusieurs centaines de personnes ont fait l’objet de mesures administratives restreignant leur droit de circuler librement et les empêchant de participer à des manifestations. La police a fait usage à plusieurs reprises d'une force excessive contre des protestataires, notamment en les chargeant violemment et en utilisant des grenades lacrymogènes ainsi que des grenades de désencerclement et des balles en caoutchouc, qui ont fait des centaines de blessés. DISCRIMINATION Cette année encore, des Roms ont été expulsés de force de campements informels, sans véritable consultation ni proposition de relogement. Selon des organisations de la société civile, 4 615 personnes ont été expulsées de force au cours des six premiers mois de l’année. Le 13 juillet, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] a appelé les autorités à donner un délai de préavis suffisant à toutes les personnes concernées par une décision d’expulsion forcée, et à leur proposer des solutions de relogement. Le Parlement a adopté, en octobre, une disposition législative relative à la reconnaissance juridique du genre pour les personnes transgenres. Elle a mis en place une procédure permettant aux personnes transgenres de solliciter la modification de la mention du sexe à l'état civil sans avoir à remplir aucune condition médicale. Elle imposait toutefois de répondre à certains critères, par exemple un changement de prénom ou une apparence physique conforme à leur identité de genre. Plusieurs maires ont pris des arrêtés réglementant le port de tenues de plage considérées comme contraires à l’hygiène et au principe de laïcité et pouvant porter atteinte à l’ordre public. Les autorités ont notamment pris des mesures pour interdire le port d'une tenue de plage recouvrant totalement le corps et appelée « burkini ». Le 26 août, le Conseil d’État a suspendu l'interdiction du burkini dans la ville de Villeneuve-Loubet, dans le sud de la France, qu’il n’a pas jugée nécessaire au maintien de l'ordre public.

RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES

L'Assemblée nationale a adopté le 29 novembre une proposition de loi obligeant certaines grandes entreprises françaises à mettre en œuvre un « plan de vigilance » en vue de prévenir les atteintes graves aux droits humains et les dommages environnementaux résultant de leurs activités et de celles de leurs filiales, ainsi que d’autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent une relation commerciale établie, et leur imposant des amendes en cas de manquement à leurs obligations. De plus, toute insuffisance dans le plan qui entraînerait des atteintes aux droits humains pourrait être utilisée par les victimes pour réclamer des dommages intérêts à la société responsable devant un tribunal français. Le texte était en instance devant le Sénat à la fin de l'année.

COMMERCE DES ARMES

En juin, une famille palestinienne a déposé une plainte contre l’entreprise française Exxelia Technologies pour complicité d’homicide involontaire et de crimes de guerre dans la bande de Gaza. Trois des fils de cette famille ont été tués en 2014 par un tir de missile israélien visant leur maison à Gaza. Des investigations ultérieures ont révélé qu’un composant de ce missile avait été fabriqué par Exxelia Technologies. La France restait le quatrième exportateur d’armes au monde, à destination notamment de l’Arabie saoudite et de l’Égypte.