Introduction : "Les autorités n’ont pas pris les mesures nécessaires pour remédier au racisme systémique et le nombre d’actes antisémites et antimusulmans a augmenté. Peu de progrès ont été enregistrés dans le processus visant à accorder des réparations coloniales à Haïti. Cette année encore, des manifestations pacifiques ont fait l’objet de restrictions excessives et la police a eu recours à la force de façon injustifiée. Les personnes qui exprimaient leur solidarité avec le peuple palestinien se sont heurtées à des restrictions disproportionnées. Les transferts d’armes s’effectuaient dans une certaine opacité. L’utilisation accrue de la vidéosurveillance pilotée par l’intelligence artificielle (IA) a suscité de vives inquiétudes. Les politiques en matière d’immigration ont perpétué l’exploitation des travailleuses et travailleurs migrants racisés. La définition pénale du viol a été modifiée et mise en conformité avec les normes internationales. L’action climatique était insuffisante pour atteindre les objectifs fixés pour 2030".
Contexte : "Les déclarations hostiles aux droits fondamentaux remettant ouvertement en cause l’état de droit se sont multipliées".
Discrimination : "L’augmentation des propos – y compris de la part de responsables politiques – et des crimes haineux à caractère raciste, notamment des actes antisémites et antimusulmans, suscitait de vives inquiétudes. Le gouvernement a cependant persisté à refuser de s’attaquer au racisme systémique, à ne pas collecter de données fiables et à exercer une discrimination à l’égard des femmes et des filles musulmanes portant le voile. À la suite des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, où les athlètes françaises n’avaient pas eu le droit de porter le foulard pendant les épreuves auxquelles elles participaient, les autorités ont multiplié les propos et mesures islamophobes contre les femmes. Le ministère des Sports a publié en février un guide intitulé Laïcité et fait religieux dans le champ du sport, qui entérinait des restrictions disproportionnées et discriminatoires à la liberté de pensée, de conscience, de religion et d’expression. Le 18 février, le Sénat a approuvé une proposition de loi interdisant le port de signes religieux lors des compétitions sportives et dans les piscines. Une mission flash créée à l’Assemblée nationale pour enquêter sur « les dérives communautaristes et islamistes dans le sport » a publié le 5 mars un rapport préconisant l’adoption de cette interdiction. La proposition de loi n’avait pas encore été examinée par l’Assemblée nationale à la fin de l’année. Le Sénat a rejeté en mai une proposition de loi visant à lutter contre la pratique par la police de contrôles d’identité discriminatoires".
DROIT À LA VÉRITÉ, À LA JUSTICE ET À DES RÉPARATIONS : "Le 29 juillet, la France a décerné un nouveau mandat d’arrêt à l’encontre de l’ancien président syrien Bachar el Assad pour son rôle dans les attaques à l’arme chimique perpétrées en 2013. Un précédent mandat d’arrêt avait été annulé le même mois par la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, au motif que l’ancien chef de l’État syrien bénéficiait d’une immunité personnelle en tant que président au moment de la délivrance de ce mandat".
Liberté d'expression et de réunion : "Les personnes qui exprimaient leur solidarité avec le peuple palestinien se sont heurtées à des restrictions excessives et disproportionnées. Les autorités ont décrété des interdictions générales des manifestations à titre préventif dans plusieurs villes. À Paris, une manifestation a dû modifier son parcours après une interdiction partielle imposée par le préfet de police. Trois élèves ont été exclus de l’Institut d’études politiques de Paris (Sciences Po) et 10 autres ont fait l’objet de mesures d’exclusion temporaire après avoir protesté contre le génocide des Palestiniens et Palestiniennes par Israël et exprimé leurs préoccupations au sujet de partenariats de l’établissement avec des centres universitaires israéliens. Des conférences sur la Palestine ont été annulées dans plusieurs universités, notamment à Strasbourg et à Paris. En mars, le préfet de police de Paris a interdit une manifestation féministe déclarée par le Collectif Insurrection Trans au motif de risque de troubles à l’ordre public. Un tribunal saisi en référé a prononcé la suspension de l’exécution de cette interdiction. D’autres groupes ont également été pris pour cible. En juillet, le préfet du Tarn a interdit les rassemblements d’opposant·e·s à la construction de l’autoroute A69. Des militant·e·s écologistes ont fait l’objet de poursuites pénales. Deux militantes ont été condamnées en septembre à des peines d’emprisonnement (l’une ferme et l’autre avec sursis) pour avoir aspergé de peinture la résidence officielle du Premier ministre dans le cadre d’une campagne en faveur de mesures pour la rénovation énergétique. Ces peines comptaient parmi les plus lourdes jamais prononcées en France pour un acte de désobéissance civile. Les autorités ont annoncé que le collectif Urgence Palestine allait être dissous. La mesure n’avait pas été mise en œuvre à la fin de l’année, mais les comptes en banque du principal responsable de ce groupe, Omar Alsoumi, avaient été gelés. Le 10 septembre, le ministère de l’Intérieur a rendu public un Guide opérationnel des violences urbaines, dans l’objectif déclaré de distinguer la gestion des « violences urbaines » de celle des manifestations. Une commission d’enquête parlementaire a publié en septembre un rapport sur les effets psychologiques de TikTok sur les enfants et les jeunes. Ce rapport mettait en avant les inquiétudes suscitées par le système de recommandation de la plateforme et recommandait la mise en place d’une interdiction des réseaux sociaux aux enfants de moins de 15 ans. Une telle interdiction risquait toutefois de restreindre indûment les droits des jeunes à la liberté d’expression et de réunion pacifique en ligne. Le chef de l’État et la ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique se sont eux aussi prononcés en faveur de la mise en œuvre d’une telle interdiction".
Usage illégal de la force : "Les forces de l’ordre ont été accusées d’avoir recouru à une force excessive lors de manifestations tenues les 10 et 18 septembre et d’avoir empêché des journalistes de faire leur travail pendant ces rassemblements. En mai, le Comité contre la torture [ONU] s’est inquiété de l’utilisation présumée par les forces de l’ordre d’armes à létalité réduite, notamment de grenades explosives et de lanceurs de balles de défense, qui provoquaient régulièrement de graves blessures. Le Comité s’est aussi déclaré particulièrement préoccupé par le nombre de décès résultant de l’utilisation d’armes à feu par les forces de l’ordre lors de contrôles routiers. Il a souligné que l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure semblait avoir élargi le champ de la légitime défense pour les policiers au-delà du raisonnable, contribuant à une augmentation du nombre de décès liés à l’usage d’armes à feu par la police. Il a également noté que les cas d’usage excessif de la force touchaient de manière disproportionnée les membres de groupes minoritaires, en particulier les personnes d’ascendance africaine ou d’origine arabe, les peuples autochtones et les migrant·e·s. Le policier auteur du tir qui avait tué en 2023 Nahel Merzouk, un adolescent de 17 ans d’ascendance nord-africaine, a été inculpé de meurtre en juin".
Transferts d'armes irresponsables : "Les transferts d’armes s’effectuaient toujours sans véritable transparence et le gouvernement a manqué à son obligation juridique de publier avant la fin mai un rapport sur les exportations d’armes réalisées l’année précédente. La France a continué d’autoriser des exportations de matériel de guerre vers Israël, malgré les appels lancés par plusieurs expert·e·s de l’ONU en faveur de l’arrêt immédiat de tels transferts, qui étaient probablement contraires au droit international humanitaire. Les autorités ont déclaré que la France n’exportait pas d’équipements susceptibles d’être employés dans la bande de Gaza, dans le sud du Liban ou dans le Territoire palestinien occupé. Cette information restait toutefois difficile à vérifier compte tenu de l’absence persistante de transparence."
Impunité : "La France a autorisé à trois reprises le survol de son territoire par l’avion du Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahou, bien que celui-ci fasse l’objet de mandats d’arrêt décernés par la CPI".
Surveillance illégale :"Le gouvernement a déposé en mai un projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, qui autorisait l’utilisation de technologies de vidéosurveillance de masse pilotées par l’IA jusqu’en décembre 2027. Ce projet de loi prévoyait la reconduction du recours aux techniques de surveillance utilisées pour les Jeux olympiques de 2024, malgré les risques graves pour les droits humains mis en avant par la société civile, en particulier en ce qui concerne les personnes racisées".
Droit des personnes réfugiées ou migrantes :"Les politiques françaises en matière d’immigration perpétuaient un système d’exploitation et d’atteintes aux droits des travailleuses et travailleurs migrants racisés. Dans un rapport publié en novembre, Amnesty International a réaffirmé que le système d’immigration et les règles régissant le droit de séjour et de travail en France entretenaient l’exploitation des travailleuses et travailleurs migrants racisés1. Ce système portait directement atteinte à leurs droits humains de multiples manières et les rendait vulnérables à des violations secondaires connexes, du fait de retards administratifs et d’autres problèmes systémiques. Cette année encore, de nombreux responsables politiques ont tenu des propos préjudiciables et xénophobes à l’égard des personnes migrantes, en particulier racisées. Ce type de discours a également imprégné les débats à l’Assemblée nationale sur les textes visant à restreindre les droits des réfugié·e·s et des migrant·e·s. Une proposition de loi adoptée en juillet facilitait le maintien en rétention des personnes migrantes « condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ». D’autres réformes de la législation ont mis en place de nouveaux obstacles à l’obtention de la nationalité française par les enfants nés sur le territoire de Mayotte. La France et le Royaume-Uni ont poursuivi leur politique d’accords axés sur des mesures « dissuasives » et portant atteinte aux droits des migrant·e·s, sans proposer d’autres voies sûres et légales d’immigration. Plus de 41 000 personnes ont tenté de traverser la Manche en bateau, chiffre qui n’a été dépassé qu’en 2022. À la fin de l’année, 29 personnes au moins avaient trouvé la mort en tentant de rejoindre le Royaume-Uni par la mer depuis la France, selon l’Agence France-Presse. Ce chiffre était inférieur à celui de 2024, mais supérieur à celui de 2023. Par une décision rendue en juillet, la Cour nationale du droit d’asile a jugé que les Palestinien·ne·s de Gaza pouvaient se voir accorder le statut de réfugié·e car ils risquaient véritablement d’être persécutés par les forces armées israéliennes du fait de leur « nationalité » en cas de renvoi dans leur pays. Néanmoins, la France a décidé en août de suspendre temporairement l’accueil des Palestinien·ne·s fuyant la bande de Gaza occupée."
Violences fondées sur le genre :"Le Parlement a approuvé en octobre une proposition de loi modifiant la définition pénale du viol afin d’y faire figurer la notion de consentement, conformément aux normes internationales. Selon des statistiques officielles publiées en octobre, 107 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ancien partenaire en 2024. Les chiffres d’organisations féministes portant sur la même période faisaient état de 141 femmes tuées. En 2025, des organisations féministes ont recensé 164 féminicides."
Droit à un environnement sain : "Le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique, rendu public par le gouvernement en mars, a fait l’objet de critiques de la part de la société civile et du Haut Conseil pour le climat, qui ont souligné un financement très insuffisant et l’absence de mesures concrètes permettant de protéger les populations vulnérables. En avril, 14 associations et victimes de catastrophes climatiques ont lancé une action en justice contre l’État, l’accusant de manquer à ses obligations de protéger la population contre les répercussions du changement climatique. Dans son rapport annuel publié en juillet, le Haut Conseil pour le climat a jugé insuffisante l’action climatique de la France en 2024, indiquant qu’il faudrait doubler le rythme de la décarbonation pour atteindre l’objectif fixé pour 2030. Loin de renforcer l’action climatique, les autorités ont mis en péril l’Accord de Paris en proposant ou en adoptant plusieurs mesures marquant un recul en matière de politique climatique et environnementale, notamment des réductions budgétaires et des conditions à l’adoption de la CDN de l’Union européenne".
