A Contre-Courant N°75

Le Collectif des organisations pour l'abrogation des lois Pasqua-Méhaignerie et contre l'avant projet de loi Debré diffuse un texte que nous reprenons ci-dessous. Pour tout contact : MRAP 89 rue Oberkampf 75543 PARIS Cedex

Projet de loi contre les libertés

Moins de trois ans après les lois Pasqua, le gouvernement envisage de nouvelles attaques contre les libertés : Des droits fondamentaux pour notre démocratie sont niés au mépris des conventions internationales. Cet arsenal est infamant pour un pays qui se prétend patrie des Droits de l'Homme. Vous êtes tous concernés. La défense des droits de l'homme, le respect de la personne, le refus de toute forme d'exclusion et de discrimination sont indissociables de la lutte pour la citoyenneté.

Quand le chômage augmente, quand la précarité s'étend, la logique du bouc-émissaire permet de diviser et d'aggraver la situation de tous les citoyens, quelle que soit leur origine. Avec ce dispositif, on précarise et on marginalise encore plus les immigrés en les plongeant dans des zones de non-droit. Ils deviennent ainsi "irrégularisables". Nous demandons que cessent ces nouvelles attaques, que le projet Debré soit abandonné et que les lois Pasqua-Méhaignerie soient abrogées.

Ensemble, affirmons l'urgence de l'action solidaire pour le respect des principes démocratiques fondamentaux. Atteinte à la vie privée : plus de droit de visite Aujourd'hui. Etre étranger et venir rendre visite à un proche en France pour une courte période relève du parcours du combattant. De lourdes démarches sont à la charge de l'hébergeant (retirer un formulaire d'hébergement, produire de nombreux justificatifs (d'état civil, de domicile ...), fournir un timbre fiscal de 100 Francs qui ne lui sera pas restitué quelle que soit l'issue de sa demande. Si le maire accepte de signer le certificat d'hébergement, ce qu'il peut faire sans qu'aucun délai lui soit imposé, l'étranger devra encore obtenir un visa d'entrée, que le consul est libre de lui délivrer ou non (sans délai, ni motivation). Aucune garantie n'est assurée à l'étranger qu'il pourra venir en France, même si la procédure est respectée Demain. L'accueillant sera soumis à un contrôle draconien et à des conditions dissuasives. Seul l'hébergeant disposant de ressources suffisantes pourra recevoir la visite de ses proches demeurant à l'étranger. En effet, on exigera de lui qu'il souscrive une assurance couvrant les éventuels frais de maladie de l'hébergé (dont le montant est en moyenne de 1000 Francs par mois). Son nom sera inscrit sur un fichier national (ce qui pourra permettre une limitation du nombre des visites sollicitées). Il sera tenu de déclarer le départ de l'hébergé, à défaut sa responsabilité pénale pourra être engagée.

Menace au renouvellement de la carte de résident Aujourd'hui. Le refus de renouvellement d'une carte de résident de 10 ans ne peut être opposé que si son titulaire s'est absenté plus de trois ans consécutifs du sol français ou s'il vit en état de polygamie en France. Demain. La préfecture pourra refuser de renouveler sa carte de résident à une personne en invoquant "la menace à l'ordre public" qu'il représente. Cette notion aux contours flous va élargir le pouvoir discrétionnaire des autorités préfectorales et créer une nouvelle aberration législative : des individu résidant depuis

10 ans en France n'auront plus droit à un titre de séjour (mais ils ne pourront pas être expulsés). Que restera-t-il du droit d'asile ? Etre demandeur d'asile, c'est solliciter la protection de la France parce que l'on craint pour sa vie ou sa liberté dans son pays d'origine. Aujourd'hui. Il est possible de refuser l'admission au séjour en France d'un demandeur d'asile, si sa demande relève d'un autre Etat ou si sa demande est considérée comme manifestement infondée, parce qu'aucun risque n'existe dans son pays d'origine. Demain. Le caractère abusif du dépôt d'une demande d'asile deviendra la règle, son bien fondé l'exception. Le demandeur d'asile sera tenu de se présenter régulièrement à la préfecture : qu'il manque à deux reprises cette convocation sans "motif valable" et sa demande sera considérée comme abusive. Il devra faire la preuve qu'il est entré depuis moins de deux mois en France, à défaut sa demande sera également considérée comme abusive. Précarité des jeunes Avoir vécu toute son enfance dans un pays et se voir refuser le droit d'y vivre à l'âge de 18 ans est-il tolérable ? Aujourd'hui. Un jeune ne peut obtenir un titre de séjour à sa majorité que s'il est entré avant l'âge de 6 ans hors regroupement familial en France ou s'il est entré pendant sa minorité dans le cadre du regroupement familial. Cette procédure est lourde : elle dure au minimum 6 mois, elle ne peut être engagée que si l'un de ses parents vit régulièrement en France depuis au moins 18 mois, justifie de ressources stables et suffisantes et dispose d'un logement confortable. Demain. Le jeune entré dans le cadre du regroupement familial qui aura dû repartir dans son pays d'origine, par exemple pour s'occuper d'un proche malade quelque temps, se verra refuser un titre de séjour à sa majorité parce qu'il ne pourra justifier d'une résidence continue sur le sol français depuis sa première entrée.

La restriction au pouvoir judiciaire en matière de rétention Aujourd'hui. Un étranger en situation irrégulière peut être maintenu dans un centre de rétention pendant au maximum 10 jours, le temps strictement nécessaire pour organiser son éloignement du sol français. Au-delà de ces 10 jours, la décision de maintien en rétention de l'étranger relève de la compétence du juge judiciaire. Demain. L'administration pourra prolonger de 10 jours en 10 jours le maintien en centre de rétention, avec une consultation " symbolique" du juge judiciaire. Quel but poursuit le gouvernement en arrogeant au pouvoir administratif ce qui relevait du pouvoir judiciaire ? Quelles seront les pressions exercées sur l'individu placé en rétention pour permettre son éloignement ? Parallèlement, aux réflexions interministérielles sur une réforme de la législation sur l'immigration, la Commission d'enquête parlementaire sur l'immigration clandestine a rendu un rapport le 16 avril dernier, dans lequel elle présente une série de propositions draconiennes. Certaines d'entre elles vont fragiliser les possibilités d'intégration des étrangers résidant en France. Parmi celles-ci figurent :

- La création d'un fichier des demandeurs de visas.

- La limitation de l'accès à l'aide médicale hospitalière aux seuls étrangers sans papiers dont la situation nécessite une prise en charge d'urgence ou qui présentent un danger de contagion.

- La levée de l'immunité des enfants mineurs étrangers contre une mesure d'éloignement. Ces derniers pourraient être reconduits dans deux hypothèses :

- si la personne qui subvient à leurs besoins fait l'objet d'une mesure d'éloignement. La Commission d'enquête entend faire respecter par ce biais le droit de vivre en famille... - - s'ils ont commis un délit et que des structures d'encadrement existent dans leur pays d'origine.

- L'obtention du certificat d'hébergement lorsque l'hébergeant est étranger soumise à des conditions draconiennes.

- La volonté de faire obstacle aux mariages entre ressortissants français et étrangers s'ils ne produisent pas un titre de séjour en saisissant la préfecture et le Procureur avant la publication des bans.

- Soumettre l'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France de parents étrangers à la régularité du séjour de leurs parents durant les cinq années précédant leur naissance.

Dans le même esprit, le "rapport CUQ" justifie des mesures radicales de fermeture des foyers en faisant l'amalgame entre les clandestins et les travailleurs immigrés qui résident dans ces foyers.