Juridiction
suprême, composée de hauts dignitaires de la magistrature et dont
le rôle consiste, ainsi que son nom l'indique a casser les
sentences rendues par les diverses Chambres, si les formes de la
procédure n'ont pas été respectées et s'il a été commis durant
le jugement certaines violations de la loi. Cette jurisprudence fut
établie par la loi du 27 novembre 1790. La Cour de Cassation
comprend : un premier président ; trois présidents de Chambre ; 48
conseillers ; un procureur général ; six avocats généraux ; un
greffier en chef ; quatre commis greffiers ; huit huissiers. Le
nombre des avocats à la Cour est de 60. C'est toute une nuée de
fonctionnaires inutiles et grassement rétribués, qui vivent sur le
travail de la collectivité. Ce ne serait cependant là qu'un
demi-mal si leur rôle nuisible ne s'étendait pas plus avant. La
Cour de Cassation ne s'occupe jamais du fond de l'affaire qui lui est
soumise. Elle n'a pas le pouvoir d'augmenter ou de diminuer une
peine. Elle annule un jugement si elle y constate des vices de forme,
et renvoie l'affaire devant un tribunal compétent qui la juge à
nouveau. Là se bornent ses attributions. Il faut, pour que la Cour
puisse se prononcer, la présence d'au moins onze juges et ses
décisions sont prises à la majorité des suffrages. Les audiences à
la Cour de Cassation sont publiques.
On
peut se pourvoir « en Cassation » à la suite d'un jugement du
tribunal correctionnel, de la Cour d'appel, de la Cour d'assises ;
mais il faut dire tout de suite que pour les Anarchistes ou tous ceux
qui s'occupent du mouvement social de gauche, il n'y a aucune chance
de bénéficier de la faveur ou de l'indulgence de ces hauts
magistrats issus de la bourgeoisie et au service du capital. De même
que la Cour d'appel (Voir : Appel (Cour d')), la Cour de
Cassation est un lieu de repos où s'en vont terminer leur existence
les anciens présidents des tribunaux correctionnels ou des Cours
d'assises, et le législateur fut bien mal inspiré, en 1790,
lorsqu'il crut garantir l'application de la loi, au nom des libertés
républicaines.
La
loi et la magistrature ne seront jamais des organes de défense
sociale et vont à l'encontre du but poursuivi, même si l'on admet
la sincérité qu'anime le législateur et le magistrat. Comme toutes
les institutions bourgeoises, la Cour de Cassation est un des piliers
du capitalisme qu'il faut combattre pour le bien de l'humanité
libre.
Ainsi,
peu à peu, avec les développements de l'intelligence et la
découverte de l'imprimerie, les castes se sont fondues. Il n'y a
plus que des possédants et des non-possédants, mais les uns passent
dans l'autre classe et il y a une tendance sociale à la
communication des avoirs.
A.
LAPEYRE.
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