« De la même manière, la
vidéoprotection ne fait plus guère l’objet de débats dans son principe et est
devenue un instrument quotidien et banalisé des services de police municipale.
Les centres de supervision urbains, dans lesquels les images filmées par les
caméras sont visionnées en direct par des agents municipaux, se sont
multipliés.
En revanche, des débats
importants ont désormais trait à l’encadrement des innovations technologiques
comme les drones ou la reconnaissance faciale, qui se développent à la faveur
d’un vide juridique persistant. Or, comme l’ont montré les dispositifs de
surveillance mis en place lors du confinement du printemps 2020, ce vide
juridique conduit à des usages non encadrés de moyens techniques dont les
forces – tant nationales que municipales – ont fait l’acquisition et dont elles
comptent bien se servir. Il importe désormais de le combler en faisant leur
juste part à l’innovation et à la protection des droits fondamentaux. »
« Car la police
municipale est surtout l’expression d’un choix politique, qui ne dépend pas nécessairement
du niveau de délinquance constaté localement. Dans l’Oise, par exemple, les
effectifs de police municipale à Beauvais (45) sont nettement supérieurs à ceux
de Creil (15) alors que le taux de criminalité y est inférieur (6,85 pour 100
habitants contre 15,22 à Creil en 2018). Les communes sont, en effet, libres de
créer ou non une police municipale et d’en définir la taille, l’équipement et
la doctrine d’emploi, dans la limite des compétences que la loi leur
accorde. »
« En revanche, des débats
importants ont désormais trait à l’encadrement des innovations technologiques
comme les drones ou la reconnaissance faciale, qui se développent à la faveur
d’un vide juridique persistant. Or, comme l’ont montré les dispositifs de
surveillance mis en place lors du confinement du printemps 2020, ce vide
juridique conduit à des usages non encadrés de moyens techniques dont les
forces – tant nationales que municipales – ont fait l’acquisition et dont elles
comptent bien se servir. Il importe désormais de le combler en faisant leur
juste part à l’innovation et à la protection des droits fondamentaux. »
Recommandation N°5 du
rapport : Engager une évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection de
la voie publique, notamment dans l’élucidation des crimes et délits, avec le
concours de chercheurs et d’experts (SGMI, DCS, DACG).
Recommandation N°9 : Améliorer
la qualité de la formation continue obligatoire et inclure dans la formation
initiale la formation préalable à l’armement pour les armes de catégorie D
(SGMI, DCS, CNFPT).
Recommandation N°11 :
Organiser le contrôle externe des polices municipales selon des modalités
adaptées (SGMI, DCS).
« Elle soulignait que
l’absence, en France, de toute évaluation rigoureuse de l’efficacité de la
vidéoprotection de la voie publique était une lacune dommageable, notamment au
regard du montant des dépenses publiques engagées. »
« Les attributions des
policiers municipaux ont été étendues par une série de textes successifs,
notamment en matière de coordination entre forces de sécurité26, de conditions
d’armement des policiers municipaux, de prérogatives de contrôle telles que
palpations de sécurité et inspections des bagages ou d’accès à certains fichiers
du ministère de l’intérieur. »
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