La commune de Paris,
Considérant que s’il importe pour le salut de la République que tous les conspirateurs et les traîtres soient mis dans l’impossibilité de nuire, il n’importe pas moins d’empêcher tout acte arbitraire ou attentatoire à la liberté individuelle.
DÉCRÈTE :
Art. 1er. Toute arrestation devra être notifiée immédiatement au délégué de la Commune à la justice, qui interrogera ou fera interroger l’individu arrêté, et le fera écrouer dans les formes régulières, s’il juge que l’arrestation doive être maintenue.
Art. 2. Toute arrestation qui ne serait pas notifiée dans les vingt-quatre heures au délégué de la justice sera considérée comme une arrestation arbitraire, et ceux qui l’auront opérée seront poursuivis.
Art. 3. Aucune perquisition ou réquisition ne pourra être faite qu’elle n’ait été ordonnée par l’autorité compétente ou ses organes immédiats, porteurs de mandats réguliers, délivrés au nom des pouvoirs constitués par la Commune.
Toute perquisition ou réquisition arbitraire entraînera la mise en arrestation de ses auteurs.
Paris, le 14 avril 1871.
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