Prohibition. Défense. «
La mendicité est interdite sur le territoire de cette commune »
(Arrêté municipal). D'une personne majeure qui, par suite d'un
jugement, a perdu la libre disposition de ses biens, on dit qu'elle
est frappée d'interdiction. Prononcée dans ces conditions,
l'interdiction est une mesure qu'on justifie en invoquant l'intérêt
même de la personne qu'elle atteint. Peuvent être interdites les
personnes qui sont dans un état d'imbécillité ou de démence.
Peuvent l'être aussi les individus qui se livrent à des
spéculations, opérations, extravagances ou dilapidations qui
compromettent leur fortune. L'interdit est assimilé à un mineur ;
l'administration de ses biens et la garde de sa personne sont
confiées à un tuteur. Celui-ci a pleins pouvoirs de le représenter
et d'agir valablement pour lui dans tous les actes de la vie civile.
Cette sorte d'interdiction s'appelle l'Interdiction civile ou
judiciaire. On entend par Interdiction légale la privation de
l'exercice des droits civils. Cette interdiction est une peine
accessoire attachée par la loi aux peines criminelles.
L'Interdiction de séjour a remplacé le renvoi sous la surveillance
de la haute police. Elle entraîne la défense faite au condamné
libéré de paraître dans un certain nombre de départements ou de
villes. Cette peine accessoire avait été réservée fort longtemps
aux condamnés de droit commun. Dans leur âge de répression, les
tribunaux, à l'instigation du gouvernement, n’hésitent plus à
l'étendre aux condamnés pour faits de grève et autres faits
d'ordre politique.
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