Brigitte julien directrice de IGPN:
« Nous protégeons
pourtant la police d’elle-même, car nous sommes les observateurs privilégiés du
monde policier. »
« Le mouvement national
des « gilets jaunes » a entraîné une sur-sollicitation de l’IGPN,
tant en ce qui concerne les enquêtes judiciaires que les enquêtes
administratives. Dans le cadre de celles-ci, l’IGPN se contente de faire des
propositions de sanctions du 1er groupe, de renvoi devant le conseil de
discipline, ou de classement, elle n’a pas de pouvoir de décision en la
matière. »
« UN NOMBRE DE SAISINES
EN HAUSSE :
En 2019, l’IGPN a été saisie de 1 460 enquêtes
judiciaires (contre 1 180 l’année précédente et 1 085 en 2017). Cette
augmentation (23,7 %) par rapport à 2018 s’inscrit dans un mouvement général et
continu de hausse, débuté au dernier trimestre de l’année 2018. Cette forte
tendance s’est accentuée de manière parfois exponentielle, sur certains
territoires, en 2019. Pour des raisons stratégiques qui tiennent à la décision
de l’autorité judiciaire, l’IGPN a été le service désigné de manière
systématique, par le parquet de Paris, sur toutes les plaintes relatives à
l’usage de la force et ce, quelle que soit la gravité des faits. Ainsi, l’IGPN
aura été saisie tant pour les cas de blessures les plus graves ou pour les
affaires présumant d’illégitimités, que pour les faits les moins importants
(avoir été bousculé ou avoir respiré du gaz lacrymogène). Si ce choix est de
nature à apporter une première réponse potentiellement rassurante, elle peut,
par un effet de masse et d’engorge[1]ment,
mettre en péril la capacité de traitement des dossiers dans un délai
raisonnable. En outre, la saisine de l’IGPN a été interprétée, à tort, de manière
générale par les commentateurs, comme une présomption de faute des agents.
Cette approche erronée rend encore plus compliquée la compréhension in fine des
décisions nombreuses de classement qui sont prises par l’autorité judiciaire
et, en aucun cas, par l’IGPN. Ces enquêtes ont été menées dans 82 % des cas
sous l’autorité du parquet et dans 18 % sous celle d’un juge d’instruction »
« Les enquêtes portant
sur l’usage de la force constituent, cette année, plus de la moitié du
portefeuille de l’IGPN (59 %). Il est intéressant de rapprocher le nombre de
saisines supplémentaires de 256 relatives à l’usage de la force ou des armes,
avec le nombre de 292 saisines spécifiquement liées à l’usage de la force ou
des armes lors des manifestations des gilets jaunes. Ces chiffres portent sur
des violences alléguées dans le cadre de l’activité professionnelle dans 97 %
des cas. Dans ce cadre, ces usages de la force relèvent de faits survenus sur
la voie publique (67,6 %), plus particulièrement lors d’interventions ou
d’interpellations (38,8 %), dans le cadre spécifique de manifestations (66,2 %)
ou de contrôles d’identité ou routiers (12,8 %). 14,1 % des saisines
concernent des allégations de violences sur des personnes retenues. »
« Si des blessures graves
ont été causées par l’usage de la force ou des armes, aucun des moyens utilisés
ne se dégage de manière significative comme générant plus de dommage que les
autres. »
« Si le nombre d’enquêtes
relatives à l’usage des armes à feu individuelles est en baisse par rapport à
celui de 2018 (34 contre 52), il est constaté une forte augmentation des
enquêtes relatives à l’usage des armes de force intermédiaire (115 contre 43 en
2018). »
« - le manquement au
devoir de probité Ce manquement recouvre tout avantage indu dont un agent a pu
tirer profit (détournement de scellés ou d’objets sensibles, confusion d’intérêts,
atteinte à la propriété ou au bien d’autrui, abus de fonction). Le manquement
au devoir de probité a été relevé à l’occasion de 31 enquêtes administratives
et imputé à 54 agents. Cette faute demeure, à la suite des enquêtes de l’IGPN,
sévèrement punie par les autorités de sanction, puisque dans près des trois
quarts des cas (40 agents), l’IGPN a pro[1]posé un renvoi en conseil de discipline
susceptible de conduire à la révocation. Détournements des effets saisis sur
l’usager, appropriation des fouilles, détournements de scellés, constituent les
faits les plus souvent relevés. S’y ajoutent des situations dans lesquelles des
policiers ont monnayé des services (corruption) ; - le manquement aux
règles d’utilisation des fichiers de données à caractère personnel Ce
manquement relevé à 29 reprises, revient de manière récurrente et au même
niveau qu’en 2018. ll est, pour l’essentiel, constitué de consultations sans
rapport avec la mission. Les informations ainsi obtenues peuvent avoir été
remises à des tiers, avec ou sans but lucratif. Ces faits sont de gravité
inégale selon qu’ils procèdent de la simple curiosité (passage aux fichiers
d’une ex-compagne ou d’un nouveau compagnon, d’une personnalité connue, d’un
chef de service) ou du commerce des informations récoltées. Si la preuve de la
consultation illégale est assez simple à rapporter par les enquêteurs, il en va
différemment pour la preuve éventuelle d’une rétribution à titre de
contre-partie. Les propositions de sanctions retenues dans ce cadre à
l’encontre des 29 agents ont été les suivantes : - 15 passages en conseil
de discipline ; - 12 sanctions directes ; - 2 mesures alternatives aux
poursuites disciplinaires ; - le manquement à l’obligation de discernement
L’obligation de discernement repose sur l’exigence de « l’éthique de
responsabilité », le policier devant prendre en compte les conséquences de ses
actes au-delà du seul critère de légalité. Pour autant, cette obligation de discernement
est strictement définie par l’article R.434-10 du code de la sécurité
intérieure (CSI) pour les policiers et les gendarmes. Les dispositions de cet
article ne peuvent être invoquées qu’à partir du moment où l’autorité d’enquête
a établi que l’agent avait pris une mauvaise décision, mais après avoir apporté
la preuve qu’il disposait clairement d’un autre choix légal que celui qu’il a
opéré et qu’il disposait, en outre, d’un temps suffisant pour prendre sa
décision. Ce manquement a été retenu pour 25 agents »
« Augmentation des
demandes faites par les usagers
Cette augmentation sensible
des signalements, à apprécier à l’aune d’un contexte social tendu en 2019,
traduit une tendance très nette à la contestation et la dépréciation des
pratiques policières.
|
Signalements
de particuliers |
2017 |
2018 |
2019 |
Evolution
2018/2019 |
|
Accueil
guichet |
465 |
587 |
543 |
-7,50% |
|
Plate-forme
de signalements |
3661 |
3916 |
4792 |
+22,3% |
|
courrier |
1012 |
878 |
1081 |
+23% |
|
téléphoniques |
1898 |
2198 |
3149 |
+43,3% |
Avis du bloggeur : Il est
très dommageable dans un tel document que les faits de racisme ne fassent pas l’objet
d’un chapitre particulier en nous donnant des chiffres. Soit pour confirmer ce
phénomène de racisme dans la police, soit pour les infirmer afin de rassurer la
population. Pour information, un changement d'importance a eu lieu dans ce rapport, il manque un tableau et ce tableau est important.
Le voici présenté ci dessous:
1.1.2 – ENQUÊTES JUDICIAIRES OUVERTES EN 2018 ET INFRACTIONS
ALLÉGUÉES : pour information, nous
savons que ces chiffres sont réellement plus élevés puisqu’il ne s’agit que de
plaintes déposées.
Au total 1180
cas dont
Atteintes aux personnes : dont violences volontaires 612
Violation
secret professionnel 104
Harcèlement
moral 68
Injures
à caractère raciste ou discriminatoire 46
Atteintes aux biens : vol 112
Corruption
active 75
Corruption
passive 56
Atteintes à l’état faux
en écritures publiques et usage de faux 90
Détournement
de finalité de données informatiques
A
caractère individuel 06
Principales infractions alléguées : violences
volontaires 33,21%
Violation du secret professionnel 5,86%
Faux en écriture publique et usage de faux 5,77%
Vol 5,45%
Corruption active 4,96%
Harcèlement moral 3,61%
Détournement de finalités de données
informatiques
A caractère individuel 3,06%
Injures à caractère raciste ou
discriminatoire 2,97%
Corruption passive 2,84%
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